Dimanche, 8 Septembre, 2019

Armes à feu, qui peut en détenir et à quel âge ?

Le lobby de la chasse et des armes va t'il imposer sa loi à l'Elysée et au Parlement ? Depuis le 1er août, il y a du nouveau sur la réglementation relative à la détention des armes de chasse, de tir, de collection et d'autodéfense.

 

Les points cles pour détenir une arme selon la nouvelle règlementation

​1.-la détention d’une arme à feu d’épaule (carabine, fusil) ou de poing (pistolet, revolver) pour se défendre est possible sous réserve d’être majeur, d’avoir une autorisation des services de la préfecture (ce qui suppose d’avoir rempli toute une série de conditions comme avoir fourni un casier judiciaire, un certificat médical de moins d’un mois, avoir suivi une formation pour la détention d’armes de catégorie B etc.). L’autorisation est valable 5 ans.

2.- la détention d’une arme de chasse qui rentre dans la catégorie C ou D est autorisée dès l’âge de 16 ans sous réserve de détenir un permis de chasse validé qui ne peut être attribué que sous conditions. Attention certains fusils sont passés en catégorie C (lire encadré ci-dessous).

3.- la détention d’une arme d’autodéfense entrant dans la catégorie D et la porter sur soi est libre à condition d'avoir un motif légitime pour le faire. Cela veut dire que, en cas de contrôle par les force de l’ordre ou des agents de sécurité (fouille et palpation), le détenteur ou la détentrice d'une telle arme doit être en mesure de justifier le motif légitime au risque d’écoper jusqu’à 15 000 euros d’amende et 1 an de prison maximum.

4.- autres cas d’un clic : 

les armes de collection

dont la définition et la reproduction sont encadrées par décret du 24 août 2018 

la pratique du tir sportif

 

ET LES MINEURS ?

Les moins de 18 ans ne peuvent ni acquérir, ni détenir, ni se servir d’une arme de catégories B-C-D, sauf :

- pour pratiquer la chasse à partir de l’âge de 16 ans et sous réserve de détenir un permis et l’autorisation de la personne qui détient l’autorité parentale,

- pour pratiquer le tir sportif ou le ball-trap à partir de l’âge de 12 ans pour les armes de catégorie C et D ou 9 ans pour les armes de catégorie D et sous réserve de faire partie d’une fédération sportive agréée et de détenir une licence (ce qui oblige à respecter certaines règles).

Le cas des couteaux de poche

- ce que dit la loi : selon les articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure, toutes les armes de la catégorie D dont font partie les armes dites blanches, qu’elles soient en vente libre ou non, ne peuvent être ni portées ni transportées sans motif légitime. En cas d’infraction, il est prévu des peines de 15 000 € d'amende et d'un an de prison. Les peines sont doublées si le transport d’arme de catégorie D est effectué par au moins deux personnes soit en voiture, en moto ou autrement si les personnes opèrent visiblement de concert.

Les textes précisent que les délits ne sont pas constitués lorsque les armes "présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté". Toutefois l'arrêté du 30 août 2013 publié au JO du 3 septembre limite cette liste aux carabines à plombs (simple contravention) ou aux armes de collections démilitarisées (ni délit ni contravention). Les armes blanches n'y figurent pas et leur port voire leur détention reste donc passible d'une vaste gamme de sanctions.

En complément des dispositions légales, la réglementation locale peut interdire le port de tout objet pointu ou tranchant, par exemple dans les lieux de divertissement, les mairies ou les stades de football et toutes manifestations publiques.

- ce que dit la jurisprudence : le port d’un couteau Laguiole, d’un Opinel ou d’un couteau suisse de dimension classique, ne doit pas être interprété comme un port d’une arme blanche. Les tribunaux considèrent que ces objets sont a priori des outils faisant partie de la tradition française. Leur port est donc autorisé mais il peut cependant être requalifié en arme blanche par destination suivant l’emploi, l’usage qu'il en est fait.
- ce qu'en disent les Forces de l'Ordre : le niveau d'appréciation, celui du cas-par-cas sur le terrain, est soumis à l'appréciation des forces de police. Ainsi, porter sur soi un couteau dans le cadre d'un pic-nique en famille ou par des scouts dans une forêt ne sera pas perçu par les Forces de l'Ordre de la même manière que le port de ces objets dans un stade ou un aéroport. Un contexte spécifique peut aussi influer sur la perception que la police peut avoir du port d'un couteau, par exemple lors d'une manifestation susceptible d'entraîner des violences, ou la nuit dans un lieu public où l'on consomme de l'alcool.

Le type du couteau a également une importance : selon le ministère de l’intérieur, «La légitimité du port et du transport suppose que le couteau porté ou transporté présente des caractéristiques d'utilisation par rapport à l'activité pour laquelle il est effectivement utilisé». Un couteau de cuisine ou un canif ne sera pas perçu de la même manière qu’un poignard ou un couteau papillon.

Et bien évidemment avoir son couteau en poche pour aller aux champignons ou ramasser des pissenlits, c'est permis.

Ce qui change à partir du 1er août 2018

- certaines armes classées jusqu'alors en catégorie D passent en catégorie C et doivent donc être déclarées qu'elles soient achetées, trouvées ou héritées. Ils s'agit en particulier des armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusils de chasse) et des armes neutralisées (pour l'essentiel de collection).

A savoir : le récépissé d'enregistrement vaut déclaration dune arme de catégorie C pour les armes achetées avant le 13 juin 2017, les armes achetées entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 doivent être déclarées avant le 14 décembre 2019. Même chose pour les armes soumises à enregistrement avant le 6 septembre 2013 qui doivent être décvlarées avant le 6 septembre 2018.

- les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe (fusils à pompe) passent en catégorie B ce qui signifie qu'elles sont soumises à autorisation et non plus à simple déclaration. La demande d'autorisation doit se faire avant le 31 juillet 2019.

Exception : restent soumises à simple déclaration les armes d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement et celles à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe.

- certaines armes de catégorie B passent en catégorie A : armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont la logueur peut être réduite à moins d e60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique ou démontable sans outils et armes à feu à répétition automatique transformées en arme à feu à répétition semi-automatique. Dans le premier cas l'autorisation n'est pas renouvelée sauf transformation pour rester en catégorie B. Dans le second cas, l'autorisation doit être renouvelée.

- les détenteurs de plusieurs armes de poing à percussion annulaire à 1 coup doivent régulariser leur situation avant le 6 septembre 2018.

- liste des armes qui changent de catégorie et démarches

Références : décret du 29 juin 2018 relatif au régime de l'acquisition et de la détention des armes

 

 

 

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