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La réponse juridique dans un état de droit. Les violences policières sont-elles innommables ?

Vendredi, 14 Février, 2020

Par Damien Roets Professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de l’université de Limoges

Le 30 janvier 2020, en déplacement à Angoulême, à l’occasion du Festival de la bande dessinée, Emmanuel Macron a récusé « le terme » de « violences policières », ajoutant : « la violence est d’abord dans la société ». Cette récusation fait écho à celle intervenue le 7 mars 2019 lorsque, lors d’un épisode du prétendu « grand débat national » organisé en réponse au mouvement des gilets jaunes, le président de la République avait enjoint de ne pas parler de « répression » ou de « violences policières », ces mots (étant) inacceptables dans un État de droit. Étonnants propos, car le constat selon lequel « la violence est d’abord dans la société » ne saurait logiquement éluder la réalité des violences policières. Contrairement à ce qu’affirment certains responsables politiques et syndicalistes, ce qui jette l’opprobre sur les policiers ce n’est pas d’employer la formule « violences policières » mais le comportement abusivement violent d’une minorité d’entre eux… Puisqu’il est question d’« État de droit », il faut bien aborder la question des violences policières sous l’angle juridique.

Selon la célèbre, et un peu ambiguë, formule de Max Weber, l’État détient le monopole de la violence légitime. Cette dernière peut être exercée, par délégation, par certains agents de l’État. La question n’est pas de savoir si l’on peut utiliser l’expression « violences policières » mais de savoir si ces violences policières sont légitimes en ce qu’elles consistent ou non en un usage proportionné de la force. Le mot « violence(s) » ayant une connotation péjorative, il est préférable de ne pas l’utiliser en cas de réponse positive et de privilégier une autre terminologie (celle, par exemple, d’« usage de la force »). Mais, en cas de réponse négative, dans un État de droit, il n’est aucune raison de ne pas évoquer l’existence de « violences policières ». En ce sens, il peut être rappelé que tant la Cour européenne des droits de l’homme que le commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants utilisent fréquemment – ce qui n’est guère rassurant… – cette expression.

À supposer que ces instances européennes fassent preuve d’un « droit-de-l’hommisme » forcené (l’ironie à l’égard des droits de l’homme et des libertés fondamentales est, par les temps où nous sommes, à la mode…), l’évocation de « violences policières » est juridiquement justifiée par notre Code pénal. En effet, celui-ci contient un paragraphe intitulé « Des violences » qui correspondent aux « coups et blessures volontaires » de l’ancien Code pénal. L’article 222-12 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende les violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours et l’article 222-13 de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours.

C’est en application de ces dispositions que des policiers ou des gendarmes sont parfois (très rarement, et souvent très légèrement…) condamnés pour « violences ». Dans une société démocratique, le prince n’est pas au-dessus du droit, et si un comportement donné est susceptible de tomber sous la qualification pénale de « violences », il ne dispose pas du pouvoir de réfuter celle-ci a priori pour complaire aux agents de l’État en charge du maintien de l’ordre ou à des citoyens adeptes d’une répression « musclée », le juge étant seul habilité à dire si ce comportement consomme ou non le délit de violences. Quoi qu’il en soit, par-delà le droit, refuser le mot ne fait pas disparaître la chose.

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